Cas — Dépendance technique
Votre prestataire refuse de transmettre certains accès
Par Thomas Pinet — Expert BCM Expertise
Le refus de transmission des accès techniques — code source, serveurs, noms de domaine, comptes d'hébergement — crée une situation de dépendance qui peut paralyser votre activité du jour au lendemain. Un expert peut documenter cette situation et en évaluer les conséquences.
Identifier la situation
Signes révélateurs
Voici les signaux qui doivent vous alerter et justifient le recours à un expert indépendant.
- Vous n'avez pas accès au code source de votre propre projet
- Les identifiants d'hébergement ou d'administration ne vous ont jamais été communiqués
- Le nom de domaine est enregistré au nom du prestataire, pas au vôtre
- Vous ne pouvez pas accéder aux données de votre site ou application
- Le prestataire conditionne la transmission des accès au paiement de factures contestées
- En cas de rupture, vous risquez de perdre l'accès à vos propres outils numériques
À retenir
Le code source que vous payez vous appartient — sauf clause contraire
En droit français, le code développé sur commande n'est pas automatiquement transféré au client. L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle laisse les droits au développeur tant qu'une cession écrite explicite n'a pas été signée. Beaucoup de TPE / PME découvrent cette règle trop tard, après la rupture, quand le prestataire refuse de remettre les sources « parce qu'elles lui appartiennent ».
Le constat technique est, dans ce contexte, un préalable indispensable à toute action : il établit l'état précis des accès retenus, leur impact opérationnel et la traçabilité des demandes faites au prestataire.
Résultat attendu
Vous obtiendrez un inventaire précis de vos actifs numériques, une analyse de vos droits sur chacun d'eux, et un rapport documenté permettant de faire valoir vos droits d'accès auprès de votre prestataire ou devant un tribunal.
Deux formats possibles
Le rapport est facultatif
Comme on consulte un avocat à l'heure, vous pouvez d'abord prendre 1 heure pour faire le point. C'est souvent suffisant pour débloquer une situation. Le rapport ne devient nécessaire que si la procédure ou la négociation l'exige.
Consultation conseil — 1 heure
Un échange direct, sans formalisme. Vous exposez votre situation, je vous donne une lecture technique honnête et des pistes d'action immédiates.
- Idéal quand vous voulez d'abord comprendre
- Échange ciblé, sans engagement
- Souvent suffisant pour débloquer la discussion
- Compte-rendu écrit synthétique sur demande
Rapport d'expertise — mission complète
Une analyse approfondie, documentée, opposable. Indispensable quand la situation va vers la négociation ferme ou le contentieux.
- Analyse contractuelle + technique + financière
- Pièces référencées, opposable à un tiers
- Exploitable en démarche amiable ou judiciaire
- Périmètre défini selon le dossier
Vous choisirez le format au moment de la prise de contact.
Vos questions