Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• BCM EXPERTISE, SASU au capital social de 1 000 €,
• SIRET : 999 743 529 00011,
• Siège social : 105 B Allée François Mitterrand, 76100 Rouen, France,
• Représentée par M. Thomas Pinet, Président,
• Téléphone : 02 78 77 66 45,
• Contact : via le formulaire de support,

Ci-après désignée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, professionnelle, faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses services d'expertise informatique, de conseil technique et de mise à disposition d'un espace personnel en ligne accessible depuis le site bcm-expertise.fr.

Toute commande, toute réservation de consultation, toute acceptation de devis et toute utilisation du site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGU.

Article 2 – Définitions

• Service(s) : ensemble des prestations d'expertise, de conseil et d'analyse fournies par le Prestataire.
• Consultation initiale : entretien préalable d'une heure permettant d'exposer le contexte et de qualifier le besoin.
• Expertise : analyse approfondie technique, contractuelle ou financière, faisant l'objet d'un devis distinct.
• Espace personnel : interface sécurisée mise à disposition du Client sur le site, lui permettant de suivre son dossier, transmettre des pièces et accéder à ses devis et factures.
• Dossier : ensemble des informations, documents et échanges relatifs à la mission confiée par le Client.
• Livrables : rapports, comptes rendus, notes techniques et autres documents remis au Client à l'issue d'une mission.

Article 3 – Acceptation des CGV/CGU

L'acceptation des présentes CGV/CGU est matérialisée par la création d'un compte sur le site, la réservation d'une consultation, la signature ou l'acceptation d'un devis, ou tout commencement d'exécution d'une prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU préalablement à toute commande et déclare les accepter sans réserve. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 – Description des Services

Le Prestataire intervient en qualité d'expert informatique indépendant pour le compte de professionnels (entreprises, indépendants, cabinets d'avocats). Il propose notamment :

• Une consultation initiale en visioconférence ou par téléphone, d'une durée d'une heure, dont l'objet est d'exposer la situation, d'identifier les axes d'analyse pertinents et de définir le cadre d'une éventuelle expertise approfondie.
• Des missions d'expertise faisant l'objet d'un devis personnalisé, pouvant inclure : audit technique, analyse de prestations informatiques, étude de facturation, accompagnement dans le cadre d'un litige, conformité numérique, et toute prestation connexe.
• Un espace personnel sécurisé permettant le suivi du dossier, le dépôt de documents, la consultation de devis, factures et rapports.

Les Services sont réservés à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute demande qui ne s'inscrirait pas dans ce cadre.

Article 5 – Création de compte et accès à l'espace personnel

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte personnel sur le site. Le Client communique des informations exactes et à jour, et s'engage à les actualiser le cas échéant.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, il s'engage à en informer le Prestataire sans délai.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte présentant des anomalies, des informations fausses ou utilisé en violation des présentes.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de toute taxe – TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

6.1 Consultation initiale. Le tarif de la consultation initiale est affiché sur la page de réservation au moment de la commande. Le paiement est exigible à la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

6.2 Expertise. Toute mission d'expertise fait l'objet d'un devis détaillé, indiquant le périmètre, le délai prévisionnel, le montant total et le montant de l'acompte. La mission n'est engagée qu'après acceptation du devis et règlement de l'acompte. Le solde est dû à la remise du livrable, sauf stipulation contraire mentionnée au devis.

6.3 Moyens de paiement. Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire ; les transactions sont sécurisées par Stripe Payments Europe Ltd.

6.4 Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

6.5 Facturation. Une facture est émise pour chaque prestation et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

Article 7 – Réservation, annulation et report d'une consultation

Le Client choisit son créneau parmi ceux proposés sur le site. La réservation est confirmée par email après règlement.

Annulation par le Client. Toute annulation effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé peut donner lieu, à la demande du Client, à un report sans frais ou à un remboursement intégral. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le créneau, ou toute absence du Client le jour du rendez-vous, ne donne pas lieu à remboursement.

Annulation ou report par le Prestataire. En cas d'indisponibilité du Prestataire, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, la consultation est intégralement remboursée.

Article 8 – Droit de rétractation

Les Services étant exclusivement destinés à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs (articles L. 221-18 et suivants) ne sont pas applicables.

Par exception, lorsque les conditions cumulatives prévues à l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont remplies (Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale), le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire.

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément la fourniture du Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît être tenu au paiement d'un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la profession d'expert informatique. Il agit en qualité de tiers indépendant, neutre et impartial. Il s'engage notamment à :

• Mener ses analyses sur la base des éléments transmis par le Client et des constatations qu'il pourra effectuer dans le cadre convenu ;
• Informer le Client de toute difficulté ou évolution susceptible d'avoir un impact sur la mission ;
• Restituer un livrable clair, motivé et exploitable ;
• Respecter une stricte confidentialité (article 12).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un résultat particulier, notamment dans le cadre d'analyses portant sur des prestations exécutées par des tiers ou sur des litiges dont l'issue dépend de juridictions, médiateurs ou parties prenantes externes.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans des délais compatibles avec le calendrier convenu ;
• Garantir l'exactitude et la complétude des informations transmises ;
• Disposer des autorisations nécessaires pour transmettre tout document, identifiant ou accès dans le cadre de la mission ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Utiliser l'espace personnel et les Services conformément à leur destination, en respectant les présentes CGV/CGU et la législation applicable.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes, inexactes ou tardives qu'il aurait communiquées.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au site, à ses contenus (textes, structure, graphismes, logos, code) et aux méthodologies, modèles et outils qu'il développe ou utilise.

Le Client se voit concéder, à compter du paiement intégral du prix, un droit d'usage non exclusif, personnel et incessible sur les Livrables, pour les besoins propres décrits dans la mission. Toute exploitation hors de ce cadre, notamment toute communication publique, reproduction, ou utilisation à des fins commerciales, requiert l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

La production des Livrables dans le cadre d'une procédure judiciaire ou amiable à laquelle le Client est partie est expressément autorisée.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver la stricte confidentialité de toute information, document, identifiant ou contenu qui lui serait confié dans le cadre des Services. Les informations ne sont accessibles qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution de la mission.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les méthodologies, analyses ou éléments propres au Prestataire portés à sa connaissance.

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant cinq (5) années après leur cessation.

Article 13 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire via le formulaire de support.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des préjudices résultant d'une cause étrangère, notamment d'un fait du Client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

À l'exception des dommages corporels, des fautes lourdes ou intentionnelles, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de cette mission.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données du Client, etc.).

Le Client demeure seul décisionnaire des suites données aux analyses et recommandations du Prestataire ; les choix opérationnels, juridiques ou commerciaux relèvent de sa seule responsabilité.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations dont la cause serait imputable à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 16 – Suspension et résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une de ses obligations essentielles non régularisée dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit la mission, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Le Prestataire pourra suspendre les Services et l'accès à l'espace personnel en cas de non-paiement à l'échéance, d'utilisation contraire aux présentes CGV/CGU ou de comportement abusif.

Article 17 – Disponibilité du site

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de son site et de l'espace personnel. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances de fournisseurs tiers (hébergement, paiement, visioconférence, email) ou à un cas de force majeure.

Article 18 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Le Client peut adresser une réclamation au Prestataire via le formulaire de support.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et sans préjudice des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui seule fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

Article 20 – Modifications

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 21 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et les parties s'efforceraient de la remplacer par une stipulation valide produisant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par téléphone : 02 78 77 66 45
• Par formulaire : page support
• Par courrier : 105 B Allée François Mitterrand, 76100 Rouen